03/09/2011

3 Social: discrimination française envers les travailleurs frontaliers belges

J.-P. M., La Cour de Justice condamne la France, VA 25/09/1998

 

La France a exclu les travailleurs frontaliers de la retraite complémentaire.

Ainsi, “la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l’Est et du Nord, concerné par les restructurations, prévoit le régime de protection applicable aux agents mis en cessation d’activité, à partir de 55 ans.  Ces personnes qui résident en France bénéficient notamment, jusqu’à l’âge de la retraite normale, de certaines garanties sociales qui incluent l’attribution de points de retraite complémentaire gratuits.  Or cet avantage n’est pas accordé aux frontaliers dans la même situation, qui résident en Belgique.”

 

01:02 Écrit par Johan Viroux | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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